Intervention de Christian Eckert

…qui, si elle est indispensable, n'en fait pas moins cruellement défaut aujourd'hui, à la suite de vos décisions, chers collègues de la majorité.

J'en viens, mes chers collègues, au volet fiscal. Pour compenser les moins-values de recettes et permettre d'atteindre l'objectif de déficit public, des mesures doivent être prises, dont le rendement doit être d'environ 7,2 milliards d'euros en 2012.

Pour y parvenir, le Gouvernement nous propose d'engager le rééquilibrage du système fiscal. Ainsi, 45 % des recettes supplémentaires du collectif proviennent de prélèvements sur le capital et ses revenus, en particulier l'ISF et les droits perçus sur les donations et successions les plus importantes, 22 % proviennent de remises en cause de niches dont bénéficiaient des entreprises. Vous aurez noté, mes chers collègues, qu'un certain nombre d'articles du projet de loi – un peu techniques, je vous le concède – visent à lutter contre les abus commis par certaines entreprises en matière d'optimisation fiscale. En outre, 18 % proviennent d'impositions exceptionnelles sur les banques et les entreprises pétrolières. Enfin, une part des recettes sont liées à la question des heures supplémentaires ; j'y reviendrai à la fin de mon propos.

Il ne s'agit que d'une première étape du rééquilibrage. Elle doit nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour l'année 2012.

Nous devrons, monsieur le ministre délégué, poursuivre ce travail en loi de finances initiales pour l'année 2013, avec la réforme générale de l'imposition des revenus que vous avez annoncée, qui consistera à imposer les revenus du capital au barème et à refondre ledit barème avec la création de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés. Tel est l'un des objectifs du projet de loi de finances pour l'année 2013 à la préparation duquel vous vous êtes déjà attelé.

Il nous faudra aussi, monsieur le ministre délégué, revenir sur la trop faible imposition des bénéfices des grandes entreprises qui est, en grande partie, le fruit de la déductibilité illimitée des intérêts d'emprunt. Il semble d'ailleurs que cette exigence est – ou, du moins, a été – l'objet d'un consensus politique.

Enfin, comme un certain nombre de membres de la commission des finances, je souhaite que nous réexaminions les conditions de la TVA applicable à la restauration. Elle nous fait perdre, tous les ans, trois milliards d'euros de recettes fiscales. Or, c'est le moins que l'on puisse dire, cette TVA réduite n'a pas fait la preuve de son efficacité. Revenir sur cette mesure pourrait permettre au moins partiellement de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d'accident du travail.

Ce projet de loi réaffirme la crédibilité et la volonté de ce gouvernement. La crédibilité, parce que, grâce aux nouvelles mesures fiscales, l'objectif fixé pour l'année 2012 est crédible, parce qu'aucune mesure nouvelle n'est financée par accroissement de la dette, contrairement, chers collègues de l'opposition, à ce que vous aviez fait en 2002 et en 2007 et, Jérôme Cahuzac y est longuement revenu, parce que la dépense est maîtrisée. Après des années de dégradation, le solde structurel s'améliore enfin, nous inversons la vapeur grâce à des mesures structurelles qui compensent des moins-values conjoncturelles.

Je veux enfin revenir sur les enrichissements du texte que l'on doit à la commission, malgré des conditions difficiles, avec des délais serrés et une séance extrêmement longue mercredi dernier, en fin de journée. La commission des finances a souhaité moduler certains éléments du dispositif : en consolidant l'assiette de la nouvelle imposition sur les dividendes, notamment au sein des groupes ; en revenant conformément à un engagement du Président de la République que nous vous proposons donc de tenir dès cette loi de finances rectificative, sur l'augmentation de la TVA applicable à la billetterie du spectacle vivant ; en doublant, pour l'avenir, et pas seulement pour l'année 2012, le taux de la taxe sur les risques systémiques des banques ; en confortant le mécanisme et le produit de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, et l'assujettissement des revenus immobiliers à l'ensemble des contributions et prélèvements sociaux. Notre commission, dont j'espère qu'elle sera suivie par le Gouvernement, a réglé quelques difficultés qui auraient pu naître de deux des dispositifs anti-abus prévus par le projet. Enfin, elle a proposé d'anticiper l'entrée en vigueur de la hausse du forfait social et, surtout, des prélèvements sur les stocks options et les distributions d'actions gratuites, afin d'éviter tout risque d'optimisation fiscale.

Je reviens à la question des heures supplémentaires et de la suppression de leur exonération de cotisations sociales et de leur défiscalisation. Le Gouvernement avait fait un choix cohérent : il consistait à renvoyer toutes les mesures concernant l'impôt sur le revenu à la loi de finances initiale pour 2013. Ainsi, ce collectif prévoyait de mettre fin, en très grande partie, au dispositif d'exonération de contributions sociales des heures supplémentaires, sans remettre en cause leur défiscalisation.

Une autre cohérence était possible. C'est la solution que j'ai proposée et que la commission des finances a finalement retenue. Il s'agit de traiter, d'un seul tenant, dans ce projet de loi de finances rectificative, l'ensemble de la question des heures supplémentaires. C'est ainsi que la commission a retenu un mien amendement qui a pour objet de mettre fin à la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées en 2012.

Un débat s'est tenu sur la question de savoir s'il devait s'appliquer à compter du 1er janvier, à compter du 1er septembre ou à compter de l'année 2013. Mes chers collègues, chaque fois que des mesures sont prises en matière d'imposition du revenu, elles sont prises en loi de finances initiale, c'est-à-dire à la fin de l'année en cours, et elles portent sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année en cours. Il n'eût pas été anticonstitutionnel ni inhabituel de prendre une mesure qui s'appliquerait aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier dernier.

Cependant, par souci d'équilibre et en raison de propos selon lesquels un certain nombre de salariés auraient, au début de l'année, fait des heures supplémentaires uniquement parce qu'elles étaient défiscalisées, le Gouvernement accueillera, je crois, avec sympathie, l'amendement de votre rapporteur, adopté par la commission, qui tend à ne revenir sur la défiscalisation qu'à compter du milieu de l'année. Il restera à déterminer si l'on retient la date du 1er juillet ou celle du 1er août,…