Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Mes chers collègues. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, j'aborderai brièvement cinq points : un point de consensus et quatre points majeurs de désaccord.

Le point de consensus concerne l'objectif de 3 % de déficit. Comme l'a indiqué Gilles Carrez, il faut tenir cet objectif, ne pas hésiter, même si votre majorité est probablement fragile. Je soutiens donc le Gouvernement quand il appelle à tenir cet objectif.

Vous dites aussi que cet objectif de 3 % est une marche considérable que vous franchissez, le plus grand effort consenti depuis la Libération. Ce n'est pas tout à fait vrai, même si je ne sous-estime pas l'effort : je vous rappelle qu'entre 2010 et 2011 nous avons franchi nous-mêmes une marche de 1,9 point puisque le déficit est passé de 7,1 % à 5,2 % grâce aux dépenses de relance. Il fallait bien sortir du caractère aigu de la crise et repartir sur une trajectoire d'équilibre de nos comptes publics.

J'aborderai maintenant les quatre points majeurs de désaccord.

Avec ce budget, vous appauvrissez les Français en leur confisquant du pouvoir d'achat. Pour vous en convaincre, il suffit de regarder l'ensemble des comptes publics : le collectif du mois de juillet et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S'agissant de la disposition que vous avez prise concernant les heures supplémentaires, vous retirez beaucoup de pouvoir d'achat aux Français.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu frappera, de la même manière une dizaine de millions de contribuables, c'est-à-dire les classes moyennes.

Enfin, le forfait social que nous avons créé avec un faible taux augmente très fortement. Or ce petit taux est devenu extrêmement grand puisqu'il est de 20 % cette année. Ce forfait social touchera des revenus de catégorie moyenne.

Et je ne parle pas de la taxe sur la bière puisque nombre d'entre vous sont sensibles à la défense de l'industrie française de la bière et des boissons.

Notre deuxième point de désaccord concerne votre effort pour la réduction des dépenses publiques, qui est déjà très en deçà de ce qu'il faut faire. Ce point a également été relevé par nombre de mes collègues.

Lorsque vous mentionnez dix milliards d'économies, il ne s'agit que d'une moindre accélération de la dépense et je ne suis pas sûr que les Français considèrent qu'il s'agit d'une économie : la dépense publique augmente, comme augmente le nombre de fonctionnaires.

Je ne crois pas en la promesse selon laquelle on augmente cette année très fortement les impôts, puis on baissera plus tard les dépenses. Cela ne marche pas comme ça !

D'ailleurs, vos dépenses sont sous-évaluées : vous fixez des plafonds sans expliquer comment vous les tiendrez, vous ne lancez aucune réforme structurelle, Gilles Carrez l'a dit. Vous hypothéquez l'avenir des Français, car vous revenez sur nombre des dépenses d'investissement.

Votre politique fiscale brutalise nos entreprises et mine les ménages. Vous annonciez un « choc fiscal », c'est réussi ! Vous augmentez les impôts dans un pays qui est déjà surimposé. Vous avez il est vrai une curieuse conception de l'impôt : l'impôt sanction, l'impôt punition. Vous agissez à contre-courant de nos voisins européens, comme l'Allemagne ou l'Italie.

Vous nous aviez annoncé un « budget de combat », mais ce combat est mené contre les entreprises, contre les entrepreneurs et ce n'est pas un bon combat car il est livré contre l'emploi. Vos députés doivent aimer leurs entreprises quand ils sont dans leur circonscription, mais à Paris ils ne se gênent pas pour les matraquer. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…

Quant aux ménages, vous n'y allez pas de main morte, je n'y reviens pas.

C'est une drôle d'idée, en matière de fiscalité, de vouloir absolument imposer le capital comme le travail.

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