Intervention de Danielle Auroi

Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie. Nous aurions matière à relancer le débat, mais mieux vaut encore que nous vous réinvitions.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Communications

- Proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (documentCOM(2012) 430 final).

Ø Energie – changement climatique

- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 6922008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (documentD02257301).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) no 23472002 (documentCOM(2012) 371 final) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 85098 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (documentCOM(2012) 432 final) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (documentCOM(2012) 437 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (document COM(2012) 441 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (documentCOM(2012) 442 final) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 8122004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 8898 (documentCOM(2012) 447 final) ;

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (documentCOM(2012) 458 final).

Ø Politique sociale

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2012002 DEmanroland, présentée par l'Allemagne) (documentCOM(2012) 493 final) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2012003 DKVestas, introduite par le Danemark) (documentCOM(2012) 502 final).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (documentCOM(2012) 559 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (documentCOM(2012) 560 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (documentCOM(2012) 557 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (documentCOM(2012) 558 final).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Budva, 18 octobre 2012) (documentCOM(2012) 532 final).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011344UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (documentCOM(2012) 574 final) ;

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (document1346912) ;

- Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : Mme Nellija TITOVA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (document1351812) ;

- Virement de crédits no DEC 272012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 272012) ;

- Virement de crédits no DEC 282012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 282012) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2010573PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (document1359912) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote du Comité économique et social européen (document1388112) ;

- Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice (document1356312) ;

- Décision du Conseil portant nomination de six membres roumains et de cinq suppléants roumains du Comité des régions (document1404212) ;

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Carmen PLAZA MARTÍN, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre démissionnaire (document1394412) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire. (document1409312) ;

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire. (document1409412) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Camilla CLEVIN, membre titulaire danoise, en remplacement de Mme Vibeke DALBRO, membre démissionnaire (document1410112) ;

- Proposition de virement de crédits no DEC292012 – Section III - Commission - du budget général 2012 (documentDEC 292012) ;

- Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 3832009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (documentCOM(2012) 544 final) ;

- Proposition de règlement d'exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd. (documentCOM(2012) 555 final) ;

- Virement de crédits no DEC 312012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012. (documentDEC 312012) ;

- Virement de crédits no DEC 322012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 322012) ;

- Virement de crédits no DEC 332012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012 (documentDEC 332012) ;

- Virement de crédits no DEC 302012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 302012).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire pour les textes suivants :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (documentCOM(2011) 522 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM (2012) 156 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM (2012) 157 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM(2012) 152 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM(2012) 158 final) ;

- Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007756CE (documentD01916302) ;

- Décision de la Commission modifiant la décision 201288UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen (documentD02073602).