Monsieur l'ambassadeur, je suis heureuse de vous accueillir pour votre première audition devant la Commission des affaires européennes de cette nouvelle législature.

Nous serons heureux de vous entendre sur les résultats de la réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue lundi, sur le lancement effectif du mécanisme européen de stabilité (MES), sur la situation des pays bénéficiant d'un programme d'aide et sur les discussions du conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) d'hier, qui a notamment lancé la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières – laquelle concrétise un projet considéré très longtemps comme irréaliste. Quelles sont les prochaines étapes de cette procédure ? Que peut-on déjà dire de l'affectation du produit de la taxe – éventuellement au budget européen ?

Par ailleurs, l'ordre du jour du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre comporte une série de sujets qui intéressent particulièrement notre Commission : la mise en oeuvre du pacte pour la croissance et l'emploi, la réforme du marché intérieur proposée par le commissaire Barnier, l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique, le redressement des banques, la garantie des dépôts et la recapitalisation directe des banques par le MES.

Le Conseil européen aura également à débattre de la question majeure de la convergence budgétaire, avec l'application du « six-pack », l'adoption du « two-pack » et la mise en oeuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), dont notre assemblée vient de débattre.

Quel est en outre l'état des travaux pilotés par M. Herman van Rompuy en vue d'une véritable union économique et monétaire et des idées évoquées dans le cadre qui devrait être également à l'ordre du jour des débats du Conseil européen, comme la mutualisation de la dette, le rôle que pourrait jouer un Trésor européen, l'idée d'un budget spécifique pour la zone euro ou l'approfondissement démocratique de l'Union, notamment dans sa dimension parlementaire – ce qui concerne au premier chef les parlements nationaux et le Parlement européen, avec lequel ils peuvent dialoguer ?

Sur ce dernier point, je tiens à saluer le rôle essentiel que vous avez personnellement joué en tant que représentant de la France dans le groupe de négociation du TSCG, en lien avec notre Commission et avec le président Lequiller, qui n'a pas pu être parmi nous ce soir, mais qui sait combien nous avons apprécié son travail passé. Vous avez ainsi contribué à l'adoption de l'article 13 de ce traité, qui prévoit la mise en place d'une structure stable : la Conférence budgétaire, composée de représentants des commissions concernées des parlements nationaux et du Parlement européen. M. Christophe Caresche est responsable de cette structure pour notre Commission. Cette Conférence permettra d'impliquer directement les parlements dans les différentes étapes clés du semestre européen et dans les principales décisions prises dans le cadre du MES, et de développer un dialogue politique sur les objectifs de la politique économique et budgétaire et sur les moyens budgétaires permettant de mettre en oeuvre ces objectifs communs.

Notre Commission a adopté le 25 septembre, sur proposition de son rapporteur Christophe Caresche, une proposition de résolution, confirmée dans les mêmes termes par la Commission des affaires étrangères, qui sera débattue prochainement en séance publique.

Enfin, quand peut-on espérer que l'Union européenne ratifiera le protocole de Nagoya sur la biodiversité ? Il importe d'aller rapidement de l'avant sur ce sujet majeur pour notre avenir. Je rappelle que vient de s'ouvrir en Inde la Conférence sur la biodiversité et que la biopiraterie et la lutte contre celle-ci sont au centre des débats. La ratification de cet instrument par l'Union européenne et par chacun de ses États membres serait un signe fort en direction des pays du Sud, qui assistent au pillage de leurs richesses et de leurs cultures.

Mes collègues ne manqueront pas de vous poser des questions sur bien d'autres sujets majeurs, comme l'état de la négociation sur les perspectives financières, l'avenir de la politique agricole commune, la réforme de la politique de la pêche, la politique de cohésion, les négociations sur la directive « qualification professionnelle », la protection des données personnelles, le processus d'élargissement ou le cinéma. Nous avons donc matière pour vous interroger ce soir et bien souvent encore.

Un article de presse paru ce matin faisait état des inquiétudes du FMI à propos de la situation financière que connaît la zone euro et des tensions qui s'y sont aggravées. L'agence de notation Moody's, qui attribue encore une note positive, indique des perspectives négatives. Faut-il avoir des craintes ?

Par ailleurs, les divergences de vue qui se manifestent avec l'Allemagne à propos de la supervision bancaire peuvent-elle remettre en cause la mise en oeuvre rapide de celle-ci ?

Je salue le calme dont fait preuve M. Étienne sur le Titanic. Comme Chateaubriand, « je ne ferai jamais entrer les malheurs de mon pays au nombre de mes espérances », mais je voudrais savoir si cette nomenclature d'apparatchiks qu'est la Commission européenne a conscience que la politique menée nous conduit dans le mur et que l'explosion sociale menace – hier encore, il a fallu 6 000 policiers pour protéger Mme Merkel en visite dans un pays ami. La mise en oeuvre du MES est encore longue et difficile, et les besoins liés à la crise de la zone euro excèdent largement ses capacités. L'Espagne a en effet besoin d'au moins 300 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année et l'Italie de 800 milliards, et d'un même montant l'année prochaine.

Il est faux de dire que le MES permet de rompre le lien entre les États, les banques et la dette souverain, car le capital qui sera appelé provient du budget des États – d'où la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de limiter les engagements à 190 milliards d'euros.

Pour ce qui est de la gouvernance de ce « machin » qu'est la Commission, tout se passe comme si les commissaires étaient dans des silos et ne communiquaient entre eux que par notes verbales. Le système est trop lourd, alors que le principe de subsidiarité devrait s'appliquer.

Où en est par ailleurs la politique industrielle ? Lorsque j'ai demandé au commissaire à l'industrie, M. Antonio Tajani, qui commandait à la Direction générale « concurrence », il a posé son doigt sur sa bouche en levant les yeux au ciel.

Quant à l'union bancaire, le rôle dévolu à la Banque centrale européenne (BCI) risque de ménager bien des difficultés dans la conduite macroéconomique de chacun des États.

Si une partie du produit de la taxe sur les transactions financières était affecté, comme le souhaite la France, au budget de l'Union européenne, ne serait-il pas contradictoire que la Grande-Bretagne, qui combat cette taxe, soit bénéficiaire de ses recettes ?

Par ailleurs, le budget consacré à la recherche et à l'innovation ayant déjà été réduit en juillet de 15 % et celui qui soutient le développement des petites et moyennes entreprises de 25 %, quelle sera la position du gouvernement français pour éviter les coupes budgétaires demandées par certains pays ? L'Union européenne donnera-t-elle un exemple de modération dans ses dépenses de fonctionnement – qui ont augmenté de 3,2 %, soit 265 millions d'euros ?

Où en est, en particulier sur le plan financier, le projet Galileo – équivalent du Global Positioning System (GPS) américain –, qui représente un très grand enjeu pour les années à venir ? Dans deux jours, quatre satellites auront été lancés – il en faut dix-huit pour permettre une première opérabilité.

En deuxième lieu, où en sont, avant le sommet prévu à Doha à la fin de novembre et au début de décembre, les négociations sur le climat ? L'Union européenne étant toujours volontariste sur ce sujet, quel est l'état d'esprit à Bruxelles à la veille de la réunion préparatoire à la Conférence des parties (pré-CoP) et de la Conférence des parties (CoP) elle-même ?

Monsieur Myard, les catastrophes que vous annoncez toujours – et qui se produisent rarement – sont des incantations qui m'évoquent une autre phrase de Chateaubriand : « Levez-vous vite, orages désirés ! ».

Monsieur l'ambassadeur, en deux ans, la crise que nous avons traversée a été l'occasion de bien des progrès à l'échelle européenne. Si nous nous projetons dans deux ans, quelle bonne gouvernance européenne peut-on attendre ?

Pour ce qui concerne l'Europe politique, la proposition de la chancelière Merkel d'élire le président de la Commission européenne au suffrage universel a-t-elle suscité une réponse de la part des Vingt-Sept ?

Enfin, quelles actions concrètes ayant une incidence sur la vie quotidienne vous paraissent-elles déterminantes pour rapprocher l'Europe de nos concitoyens ?

Nous disposons de très peu de documentation sur les Euro-bonds. Où en est-on et comment le dispositif se met-il en place ? Quels sont les points qui doivent encore être discutés lors du Conseil européen et quelles sont les conclusions de la phase expérimentale – qui conditionnent pour l'Allemagne le passage à la phase suivante ?

En ce qui concerne les prévisions financières pour la période 2014-2020, qu'en est-il de la rallonge financière qu'aurait demandée la Commission européenne ? Dans quelle mesure est-elle due à l'augmentation des dépenses de la Commission ?

Pour ce qui est des discussions commerciales, qu'en est-il des discussions, évoquées par les ministres que nous avons auditionnés concernant le juste échange, ou du moins les normes sociales et environnementales imposées au libre-échange au sein et aux frontières de l'Union européenne ?

Je ferai ensuite écho à une interrogation de M. Myard – sans citer cependant Chateaubriand, mais plutôt Platon, pour qui il y a dans chaque démagogue une part de vérité qui le fait vivre et qu'il faut savoir extirper si l'on veut lutter contre lui – : comment est évoqué au niveau européen le rapport entre le plafond des capacités du MES et les besoins de financement ?

Comment, enfin, à quelle échéance et dans quel cadre la question euro-méditerranéenne est-elle remise sur le métier ? Qu'en est-il notamment des investissements en infrastructures ? Nous ne disposons en effet d'aucune information sur InfraMed, dont la BEI est actionnaire.

En matière de surveillance budgétaire, le souci d'aller encore plus vite alors que beaucoup a déjà été fait ressemble à une course sans fin. Sans doute faudrait-il faire une pause pour évaluer ce qui a déjà été mis en place, y compris le « six-pack », qui figure dans ce dont nous venons de voter la transposition. En outre, nous atteignons ici la limite de ce que permet la souveraineté nationale.

Dans le domaine de l'union bancaire, la position de la France, qui est d'englober toute les banques, me semble juste. En revanche, pourquoi confier la supervision à la BCE, qui risque d'être juge et partie ? Une autorité indépendante de la BCE n'aurait-elle pas assuré une meilleure autonomie de cette supervision ?

En période de marges budgétaires étroites, ne faudrait-il pas privilégier le partage des ressources militaires des États et relancer l'Europe de la défense, afin d'assurer une meilleure politique de sécurité et de défense communes ?

Député languedocien, je suis soucieux des droits de plantation. Partagez-vous le sentiment que le commissaire chargé de l'agriculture est aujourd'hui plus ouvert à la discussion sur ce sujet ?

Qu'en est-il du budget et du futur cadre financier pluriannuel ? La situation d'un programme tel qu'Erasmus et le fait que les fonds structurels ne puissent pas être versés en crédits de paiement à des pays comme la Grèce alors même qu'ils en remplissent les critères donnent une image dévastatrice de ce qu'est devenue l'Union européenne. Où en est-on en la matière ?

Jusqu'à quel point, par ailleurs, les « reste-à-liquider » pèseront-t-ils sur les négociations du futur cadre financier pluriannuel ?

Où en est, enfin, le projet ITER, véritable serpent de mer ?

Les propos de M. Myard sont insultants pour les nombreux fonctionnaires européens français qui font un travail respectable. Monsieur l'ambassadeur, où en est, à ce propos, la réforme du statut des fonctionnaires européens ?

Par ailleurs, la presse vient de faire état d'un projet d'instauration de la concurrence en matière de sécurité sociale obligatoire, qui figurerait dans une annexe 16 de la directive sur la passation des marchés publics. Les inquiétudes en la matière sont-elles fondées ?

L'un des événements les plus importants des derniers mois est que la BCE est sortie de sa doctrine monétariste des années 1980-1990 pour réintégrer une doctrine keynésienne dans l'Union européenne en rachetant directement de la dette souveraine. Un débat sur la gouvernance de la BCE ou sur une plus grande transparence de cette institution est-il envisagé ?

Quelle est, par ailleurs, la sensibilité politique des différents États membres sur le conflit syrien ?

M. Barnier a souligné naguère la nécessité pour de jeunes Français de s'engager davantage dans les institutions européennes. La présence de fonctionnaires français à Bruxelles, à tous les niveaux – et pas seulement à celui des directeurs généraux – est en effet un élément de l'influence française et de la défense de notre langue. Où en est-on en la matière ?

Pour ce qui est du rapport du FMI, je rappelle que la directrice générale de cette institution, Mme Lagarde, qui assistait lundi à la réunion de l'Eurogroupe, a aussi salué les progrès réalisés par la zone euro, même si nous ne sommes pas encore sortis de la crise. Ce rapport n'exprime pas de critiques à ce sujet, et cela d'autant moins que les États non européens demandaient que la zone euro développe ce type de mécanisme. Le FMI met l'accent notamment sur les perspectives de croissance. La Commission européenne présentera ses propres perspectives le 7 novembre.

La recapitalisation directe donnera au MES – déjà en place – un outil supplémentaire propre à casser le lien entre les deux risques liés aux banques et à la dette souveraine. Aujourd'hui, l'aide du MES est, par exemple, attribuée à un organisme d'État espagnol, le Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), qui va recapitaliser les banques espagnoles. La recapitalisation directe, qui n'augmentera pas la dette espagnole, permettra de sortir du cercle vicieux dans lequel les difficultés des établissements financiers alimentent la dette des États qui doivent les aider, alimentant ainsi à leur tour la dette de ces établissements financiers, qui portent dans leurs comptes des créances émises par les États.

Pour ce qui est de la perception de la colère des peuples, nombreux sont ceux, à Bruxelles, qui ont conscience que les programmes d'assistance ne suffisent pas et qu'une réponse de croissance s'impose. Il faut répondre aux populations : c'est la raison pour laquelle la France insiste pour sa part pour mettre l'accent non seulement sur la croissance, mais aussi sur l'emploi, et pour donner une dimension sociale aux réflexions sur l'avenir de l'Union économique et monétaire.

Bien que le temps de la crise et celui de la décision politique ne soient pas nécessairement synchrones, la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilité – impensable voilà deux ans – n'a pas été très longue, compte tenu des contraintes de sa négociation. En fait, elle a même été mise en oeuvre avec une année d'avance.

Quant à savoir s'il faut davantage de moyens pour couvrir les besoins de refinancement, je rappelle que l'Espagne elle-même a pu jusqu'ici se refinancer sur les marchés, et l'Italie encore plus facilement. La question est de savoir si les taux sont soutenables, d'où en effet le débat sur l'accès de l'Espagne à un programme complémentaire de celui pour ses banques.

En matière de gouvernance, la Commission européenne doit gérer les conséquences de la décision de conserver un commissaire par État membre. C'est une machine très lourde, qui pose sans doute des problèmes de gouvernance interne. On peut certes réfléchir, au moment où elle reçoit de plus en plus de pouvoirs, sur sa légitimité et sur son organisation. La Commission a ainsi réorganisé ses circuits internes autour du vice-président chargé des affaires économiques et financières et de la zone euro, le Finlandais Olli Rehn.

Dans le domaine de la politique industrielle, le vice-président Antonio Tajani a présenté aujourd'hui même une communication exposant des éléments que nous attendons de la Commission depuis des années, même si la cohérence avec d'autres politiques, telle que la politique de concurrence, est une question encore délicate.

La supervision unique aura certes des conséquences dans tous les pays qui l'acceptent. Au demeurant, la banque centrale européenne ne décidera pas seule : elle sera le centre d'un système qui lui associe des régulateurs nationaux – en France, la Banque de France – composant un conseil de gouvernance.

Madame Karamanli, si l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières au budget de l'Union européenne était décidée, cette ressource propre ne pourrait pas être traitée comme celles auxquelles participent tous les États membres. Il faudrait donc en effet définir une procédure pour faire face à cette situation. La France plaide en tout cas fortement pour que l'Union européenne dispose de nouvelles ressources propres et il faudra continuer à travailler sur cette idée.

Les réductions budgétaires que vous avez citées ont été opérées par rapport à la proposition de la Commission dans le cadre de la négociation du budget pour 2013. Pour la fin de l'exercice 2012, si les crédits sont insuffisants, la Commission présentera un projet de budget rectificatif et supplémentaire qui sera examiné par les États membres et le Parlement européen afin de pouvoir honorer tous les paiements nécessaires.

Les dépenses de fonctionnement de l'Union européenne – la « rubrique 5 » – sont une petite partie du budget européen, qui est essentiellement un budget d'investissement. Presque tous les États membres, y compris ceux qui, au Sud de l'Europe, sont confrontés à une baisse ou un gel du salaire des fonctionnaires, sont cependant d'accord pour demander à la Commission européenne de faire les mêmes efforts que les administrations nationales. La maîtrise de ces crédits va de pair avec la réforme du statut des fonctionnaires européens – par exemple en matière de régime de pension. Il s'agit là de sujets délicats, qui supposent notamment un dialogue social avec les syndicats de fonctionnaires européens.

Galileo, ITER et GMES, qui est un autre grand projet spatial, font l'objet de négociations compliquées dans le cadre des budgets européens pour 2014-2020. Galileo est déjà l'un de ces grands programmes dont le succès permet d'identifier l'Europe à des images positives. Il faut pouvoir financer ces projets à l'intérieur du budget européen sans pour autant écraser les plus petits projets de recherche.

Quant aux négociations internationales sur le climat, c'est un sujet dont nous nous entretiendrons avec M. Deflesselles lorsqu'il se rendra à Bruxelles dans le cadre de la mission dont il est chargé sur ce thème.

Monsieur Herbillon, il serait un peu ambitieux pour moi de me projeter dans deux ans. Il s'agira cependant d'une année d'élections européennes et des réflexions sont en cours pour faire de ces élections l'occasion d'un véritable débat politique européen, plutôt qu'une juxtaposition de débats nationaux sur des problématiques nationales. Certains envisagent que les grandes familles politiques se dotent, à cette fin, de têtes de liste qui seraient leurs candidats à la présidence de la Commission européenne. Cette formule est plus réaliste que l'élection du président de la Commission européenne au suffrage universel – qui n'a du reste été émise que dans le débat politique pour le long terme et n'a pas été présentée comme un point à mettre à l'ordre du jour des actuels débats à 27.

Retrouver des idées concrètes positives qui s'identifient pour les citoyens à la construction européenne est en effet un grand défi. C'est le cas d'Erasmus, et des grands projets.

Monsieur Hammadi, nous vous fournirons, via le secrétariat de la Commission, une documentation sur les euro-obligations de projets. Le texte de juillet 2012 correspond à une phase pilote qui doit arriver à financer 4 à 5 milliards de projets à partir d'une ressource budgétaire de 250 milliards d'euros pour des projets consacrés aux transports, à l'énergie et aux télécommunications. Il ne sera pas possible de tirer de conclusions de l'expérimentation avant le terme de ces premiers projets, fin 2013 ou début 2014.

Qui réalise l'effet de levier ?

Il s'agit d'une alliance entre les moyens budgétaires de la Commission européenne et les opérations de la Banque européenne d'investissement, avec un instrument de partage de risque.

Pour ce qui est des perspectives financières pour 2014-2020, la Commission a demandé une rallonge qui est actuellement étudiée par les chefs d'État et de gouvernement et ne sera pas forcément acceptée telle quelle.

Comment sera-t-elle financée ?

C'est précisément l'objet de ce débat sur les ressources propres. Le système est actuellement financé par des ressources propres traditionnelles, comme les droits de douane, à quoi s'ajoutent des contributions des États membres selon une clé liée au PNB assortie de corrections pour certains pays.

Le juste échange et la réciprocité sont des thèmes que la France s'attache fortement à promouvoir. Nous avons obtenu à cet égard une proposition de la Commission sur les marchés publics, qui est très importante, mais pas encore acceptée par tous les États membres.

Sur InfraMed, il faut évidemment que vous puissiez disposer de l'information. A titre d'exemple, le Secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée travaille actuellement à l'achèvement de l'autoroute entre le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, qui est un projet très important. La BEI a une grande expérience en la matière.

Monsieur Caresche, le sentiment général est en effet aujourd'hui qu'en matière de surveillance budgétaire, le six-pack, le traité et le two-pack forment un ensemble impressionnant et qu'on ne saurait sans doute, politiquement, y ajouter encore des textes – ce qui n'interdit nullement de continuer à parler de l'Union économique et monétaire. Je ne crois pas que l'Allemagne se soit opposée à ce que la BCE se voit confier la supervision bancaire unique dans la zone euro, mais elle pose des questions d'ailleurs naturelles. L'article 127, paragraphe 6, du traité de Masstricht prévoyait en effet que ce rôle reviendrait à la BCE, mais il faut résoudre certains problèmes, dont celui de la séparation entre la politique monétaire, qui relève de l'indépendance de la banque centrale, et la supervision bancaire, qui devra être contrôlée (comme le demande le Parlement européen). Il conviendra donc de bien distinguer les deux fonctions.

Monsieur Pueyo, l'Europe de la défense est l'une des priorités que la France s'efforce de promouvoir avec ses partenaires du « groupe de Weimar + », qui réunit, outre la Pologne et l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, tout en respectant la mise en oeuvre des accords franco-britanniques. La France a un rôle stratégique à l'interface de ces deux groupes.

Monsieur Dumas, le commissaire Dacian Cioloş a en effet commencé à évoluer et notre ministre est très attaché à faire modifier la proposition initiale, qui revenait à supprimer le régime des droits de plantation.

Monsieur Cordery, je regarderai l'annexe 16 de la directive marchés publics et reviendrai vers vous, mais je puis vous assurer que nous sommes très attentifs à l'application du droit communautaire en ce qui concerne les services sociaux. S'agissant des aides d'Etat nous en avons parlé à la Commission, en particulier dans le cadre des discussions sur l'adoption des nouvelles règles encadrant les services d'intérêt économique général. Des progrès ont eu lieu pour ce qui concerne la clarification et la simplification des modalités de fourniture des prestations de service public dans le domaine social (hôpitaux, services de logement social et autres services sociaux), dont les compensations n'ont pas être notifiées à la Commission.

Monsieur Savary, vous avez mentionné à juste titre l'évolution considérable de la politique de la Banque centrale européenne. Depuis le début de la crise, M. Jean-Claude Trichet, puis M. Mario Draghi ont pris des décisions très novatrices.

À propos de la Syrie, si les États membres sont tous d'accord sur les objectifs – aider le peuple syrien, apporter de l'aide humanitaire et faire bouger la communauté internationale sur le plan politique, ils ne le sont en effet pas toujours sur les moyens. Ainsi, certaines ambassades restent ouvertes à Damas : outre l'Union européenne, qui a conservé son bureau, la Roumanie, par exemple, qui compte de nombreux binationaux, a conservé son ambassade. De nombreux débats entre Européens ont eu lieu sur la question de savoir comment reconnaître l'opposition syrienne et l'encourager à s'unir.

Laquelle ?

C'est bien la question.

Enfin, Monsieur Quentin, les jeunes Français, restent remarquablement mobilisés autour des concours de recrutement de la fonction publique européenne, à la différence d'autres pays de l'Union. Il n'en faut pas moins nous battre pour notre influence au sein de ces institutions et, à plus forte raison, pour notre langue, dont la place est mise en cause à la suite des élargissements progressifs, notamment ceux, très importants, des années 2000.

Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie. Nous aurions matière à relancer le débat, mais mieux vaut encore que nous vous réinvitions.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Communications

- Proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (documentCOM(2012) 430 final).

Ø Energie – changement climatique

- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 6922008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (documentD02257301).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) no 23472002 (documentCOM(2012) 371 final) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 85098 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (documentCOM(2012) 432 final) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (documentCOM(2012) 437 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (document COM(2012) 441 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (documentCOM(2012) 442 final) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 8122004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 8898 (documentCOM(2012) 447 final) ;

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (documentCOM(2012) 458 final).

Ø Politique sociale

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2012002 DEmanroland, présentée par l'Allemagne) (documentCOM(2012) 493 final) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2012003 DKVestas, introduite par le Danemark) (documentCOM(2012) 502 final).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (documentCOM(2012) 559 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (documentCOM(2012) 560 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (documentCOM(2012) 557 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (documentCOM(2012) 558 final).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Budva, 18 octobre 2012) (documentCOM(2012) 532 final).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011344UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (documentCOM(2012) 574 final) ;

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (document1346912) ;

- Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : Mme Nellija TITOVA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (document1351812) ;

- Virement de crédits no DEC 272012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 272012) ;

- Virement de crédits no DEC 282012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 282012) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2010573PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (document1359912) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote du Comité économique et social européen (document1388112) ;

- Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice (document1356312) ;

- Décision du Conseil portant nomination de six membres roumains et de cinq suppléants roumains du Comité des régions (document1404212) ;

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Carmen PLAZA MARTÍN, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre démissionnaire (document1394412) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire. (document1409312) ;

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire. (document1409412) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Camilla CLEVIN, membre titulaire danoise, en remplacement de Mme Vibeke DALBRO, membre démissionnaire (document1410112) ;

- Proposition de virement de crédits no DEC292012 – Section III - Commission - du budget général 2012 (documentDEC 292012) ;

- Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 3832009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (documentCOM(2012) 544 final) ;

- Proposition de règlement d'exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd. (documentCOM(2012) 555 final) ;

- Virement de crédits no DEC 312012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012. (documentDEC 312012) ;

- Virement de crédits no DEC 322012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 322012) ;

- Virement de crédits no DEC 332012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012 (documentDEC 332012) ;

- Virement de crédits no DEC 302012 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2012. (documentDEC 302012).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire pour les textes suivants :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (documentCOM(2011) 522 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM (2012) 156 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM (2012) 157 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM(2012) 152 final) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentCOM(2012) 158 final) ;

- Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007756CE (documentD01916302) ;

- Décision de la Commission modifiant la décision 201288UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen (documentD02073602).