Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 16 juillet 2012 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est rédigé de façon telle que le lecteur a l'impression que les exonérations sont maintenues pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Que dire de la dissimulation de la totalité de la facture ? Car on ne traite dans ce collectif que l'aspect cotisations sociales. De surcroît, il s'agit d'une loi de finances, et l'on n'y fait que du social ! Je rends hommage à l'honnêteté intellectuelle du rapporteur général, qui a souhaité que l'on traite également l'aspect fiscal, concernant l'impôt sur le revenu dans ce texte – mais, bien entendu, pas à compter du 1er janvier 2012. C'est impensable ! Peut-être que cela est acceptable juridiquement, mais c'est de la déloyauté à l'égard de tous les salariés qui, au prix de sacrifices personnels, ont accepté de travailler le samedi ou le dimanche pour faire des heures supplémentaires…
