Intervention de Catherine Lemorton

La Cour des comptes elle-même nous incite depuis longtemps à augmenter le taux du forfait social à 19 %. C'est chose faite et l'on ne peut que s'en réjouir, car ces dernières années, la stagnation du salaire et la forte progression des rémunérations accessoires ont eu tendance à faire oublier que le salaire constitue la modalité première de rémunération et la plus protectrice pour le salarié, n'en déplaise à l'opposition. La pension de retraite, par exemple, est calculée sur le montant du salaire annuel moyen, hors sommes exclues de l'assiette des cotisations. Avez-vous informé les salariés sur tout cela ?

Le forfait social est assis en grande partie sur la participation et l'intéressement. Or, les éléments statistiques dont nous disposons démontrent que ces avantages ne profitent que très marginalement aux petites entreprises. La participation touche 75 à 80 % de l'effectif des entreprises de plus de 100 salariés, mais seulement 1,4 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et 6,5 % dans celles comptant entre 10 et 49 salariés. De même, l'intéressement reste cantonné à 5,6 % et 11,6 % respectivement dans les entreprises de moins de 10 salariés et dans celles de 10 à 49 salariés, et ne dépasse 50 % que dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il en va de même pour le plan d'épargne entreprise et pour le PERCO.

Dans son rapport de juin 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales n'accorde d'ailleurs qu'une note de 1, sur une échelle de 0 à 3, à l'exemption d'assiette bénéficiant à tous ces dispositifs. Ses conclusions sont dépourvues d'ambiguïté : « Si plusieurs des objectifs poursuivis sont effectivement atteints, sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires ». Le rapport relève même que « les possibilités d'utilisation de l'épargne salariale pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages nuisent à la cohérence du dispositif sans soutenir la consommation ».

Dans ces conditions, un tel régime social pour ces accessoires de rémunération constitue une aubaine pour les grandes entreprises, en même temps qu'un important désavantage pour les petites et très petites entreprises qui, elles, ne délocaliseront jamais, et une injustice pour leurs salariés.

Au moment où les comptes sociaux connaissent de graves difficultés, comment pourrions-nous continuer à accepter des exemptions sociales aussi peu efficaces et aussi inéquitables ? Je pense, comme madame la ministre, qu'il faut des modifications structurelles.

Venons-en maintenant à la suppression du droit de timbre et de l'accord préalable avant hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, l'AME. Que de bêtises et de contre-vérités n'avons-nous pas entendues quand vous avez osé voter ces trente euros !