Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
, amendement 9
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le principe de libre administration des collectivités territoriales est mis en oeuvre, selon l'article 72-2 de la Constitution, « dans les conditions fixées par la loi ». Le traité impose la prise en compte de toutes les administrations publiques ; cela inclut, bien entendu, les collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé dans une décision qui a conduit le Gouvernement a nous proposer la procédure de la loi organique. Cette loi organique n'est pas encore promulguée mais elle a été adoptée par le Parlement. Pour la quatrième fois, avis défavorable.
