Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre délégué, tel n'est pas l'objet de l'amendement de Philippe Vigier. Ce sont deux problèmes qui se posent, et nous en avons longuement discuté lors du débat sur la loi organique.

Dans les administrations de Sécurité sociale, il y a les régimes de base, dont les recettes et les dépenses sont tenues par l'État, mais aussi, et vous oubliez d'en parler, les régimes complémentaires, essentiellement de retraite, gérés par les partenaires sociaux, qui fixent les recettes et les prestations, et équilibrent les deux. Or le texte ainsi rédigé dès la loi organique vous donne la possibilité d'étatiser les régimes complémentaires. Il vous suffirait de vous engager à ne pas toucher à l'autonomie de ces régimes de retraites,…