Intervention de Alain Chrétien

Il n'ajoute rien à l'effort de redressement des finances publiques puisque les collectivités sont déjà bien bordées et bien canalisées quant à leur gestion publique. Elles ne peuvent pas participer à cet effort de redressement à moins que vous leur imposiez une tutelle supplémentaire. Allez-vous leur imposer un plafonnement de l'emprunt, ou réduire encore leur capacité en matière de politique fiscale ? On ne sait pas. Pour toutes ces raisons, l'article 8 est totalement inutile et contreproductif quant à la libre administration de nos collectivités territoriales.