Intervention de Christian Eckert

Quant à l'amendement, il propose pour la cinquième fois de rouvrir le débat qui a déjà eu lieu quatre fois au moment de l'examen de la loi organique. Celle-ci a été très claire sur ce point, et si l'article 8 a été maintenu dans le texte du Gouvernement, c'est parce qu'il est conforme au traité. Je rappelle tout de même que les collectivités locales bénéficient de 100 milliards de recettes provenant pour moitié de dotations de l'État et pour l'autre du transfert de fiscalité. Elles participent donc, au moins de cette façon, à l'effort de redressement des comptes publics. L'avis est défavorable.