Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
, amendement 2
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet intéressant débat sur la petite rétroactivité, nous l'avons déjà eu et nous l'aurons certainement encore.
Mes chers collègues, je vous signale quand même que, d'ici quelques jours, nous allons adopter un barème d'imposition qui portera sur les revenus perçus par les Français depuis le 1er janvier de cette année. Sur les dix douzièmes de l'année, les revenus sont déjà perçus et nous allons voter, d'ici quelques jours, sur les modalités de recouvrement de l'impôt. S'il n'y a pas là une espèce de rétroactivité, je n'y comprends plus rien.
Mon cher collègue, le gouvernement que vous avez soutenu et dont vous avez approuvé toutes les lois de finances a eu largement recours à ce dispositif. Ainsi l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 avait relevé de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Je ne sais si quiconque ici peut se poser en donneur de leçons, mais je vous rappelle que vous avez largement utilisé ce dispositif et je pourrais multiplier les exemples.
