Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
, amendement 2
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pourrais compléter votre notion de rétroactivité en citant les contentieux fiscaux que vous nous avez laissés en héritage et qui finalement sont en une très grande forme : il y en a quand même pour plus de 8 milliards d'euros dans nos finances publiques. Vous n'avez donc pas de leçons à nous donner sur ce type de décisions. Avis défavorable.
