Intervention de Jérôme Cahuzac

Prenons les années 2011 et 2012, monsieur Mariton.

Première loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix ; vous l'avez votée.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : relèvement à 10 % de la quote-part ; vous l'avez votée. Suppression du bénéfice mondial consolidé ; vous l'avez votée. Limitation de l'imputation des reports déficitaires ; vous l'avez votée.

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés ; vous l'avez votée.

Loi de finances pour 2012 : durcissement du régime fiscal des concessions ; vous l'avez voté. Suppression de l'abattement de 30 % dans les départements d'outre-mer ; vous l'avez votée.

Rien qu'au cours des deux dernières années, vous avez approuvé sept mesures rétroactives, monsieur Mariton. C'est d'ailleurs probablement la raison pour laquelle, avec autant de délicatesse que de prudence, vous avez indiqué que d'autres, avant, avaient pu se livrer à ce type de procédé.

La rétroactivité est parfaitement encadrée par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il existe la petite et la grande rétroactivité – et il me semble que la Constitution est notre règle à tous.

J'ajoute que, par principe, le législateur ne peut se contraindre lui-même, pour la simple raison qu'il lui suffirait d'un vote contraire le lendemain pour se libérer de cette contrainte. Bref, cette disposition, outre qu'elle est amusante lorsqu'on qu'on sait ce qu'ont été les votes de M. Mariton, n'a pas d'objet.