Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le débat a déjà eu lieu lors d'une réforme précédente de la Constitution et je veux rappeler la position que mon groupe avait prise à l'époque.

Certes, cette règle que M. Mariton veut introduire dans un projet de loi de programmation aurait sans doute plus sa place dans une loi supérieure, mais il nous paraîtrait sain de l'adopter. L'argument selon lequel d'autres majorités, la précédente, mais aussi les vôtres antérieurement, auraient aussi utilisé la rétroactivité ne suffit pas à en faire une pratique saine, équilibrée ou respectueuse de nos concitoyens.