Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous entendre qu'au moins les dispositifs pluriannuels ne devraient pas pouvoir être remis en cause. Ce serait un début de non-rétroactivité. Je comprends l'argument selon lequel nous votons en fin d'année un dispositif qui porte sur ladite année. Mais pour tout ce qui est pluriannuel, nous pourrions poser cette règle.

Je reconnais que cela ne relève pas d'un projet de loi de programmation, mais vous pourriez au moins, monsieur le ministre, vous que j'ai entendu tant de fois regretter, lorsque vous étiez dans l'opposition, la rétroactivité des lois et notamment des lois de finances, accepter ce principe dans les cas de pluriannualité.

(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)