Intervention de François de Rugy

L’heure est venue de faire un petit bilan de la discussion parlementaire sur ce thème de la transparence et sur les présents textes qui la font avancer dans le domaine de la vie politique, notamment pour ce qui est des rapports entre argent et politique, puisque tout le monde sait qu’il s’agit de cela.

Le texte rédigé par le Gouvernement et présenté en première lecture au printemps dernier est sans aucun doute le plus ambitieux qu’un gouvernement ait jamais proposé sur la moralisation de la vie politique. Il témoigne de la volonté de régler des problèmes qui avaient été identifiés depuis longtemps : le diagnostic avait été fait, les remèdes étaient connus mais l’adoption des mesures avait été trop souvent reportée à plus tard.

Le rapporteur se souvient qu’au cours de la précédente législature, alors que nous étions tous les deux députés de l’opposition, nous avions porté au nom de nos groupes respectifs des propositions de loi sur différents sujets qui se retrouvent dans le texte du Gouvernement. C’est un progrès que nous avions reconnu et que nous saluons à nouveau.

Mais au gré des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte a évolué. Il y a eu des améliorations notables, mais aussi quelques reculs sur des dispositions peut-être trop symboliques, sachant que les symboles ont leur importance en la matière.

Parmi les avancées, nous retiendrons la création de la Haute autorité, qui sera dotée de moyens et de pouvoirs importants. C’est un acquis très fort de cette loi. Nous retiendrons aussi la publication des déclarations d’intérêts, une idée que nos débats ont pu faire progresser. Une autre avancée porte sur un sujet dont on parle moins : l’encadrement des dons et des rattachements des parlementaires aux partis politiques. À cet égard, une décision récente du Conseil constitutionnel, suivie d’une campagne de collecte de fonds très médiatisée par l’un des principaux partis, a montré que ce sujet méritait des clarifications et des encadrements.

Notons encore deux avancées importantes : la protection des lanceurs d’alerte et la transparence de la réserve parlementaire, autre thème récurrent qui fait son apparition dans la loi, allant au-delà des pratiques nouvelles instaurées notamment dans notre assemblée par le président Bartolone.

Toutes ces mesures font de ce projet de loi un texte résolument progressiste et réformateur. Toutefois, nous ne pouvons que regretter que des dispositions prévues par le projet de loi initial et réintroduites par nos collègues du Sénat aient finalement été retirées du texte.

Je pense, bien entendu, à la question de la publication du patrimoine des élus au Journal officiel. Avec mes collègues écologistes, j’avais déposé un amendement en commission allant dans ce sens. Non seulement il a été rejeté mais en plus, la commission a restreint le droit existant en prévoyant que la divulgation des informations contenues dans ces déclarations publiques mais sans être publiables serait désormais considérée comme un délit.

Cette mesure de pénalisation est non seulement contraire à notre jurisprudence et aux principes du droit européen, mais surtout contre-productive puisqu’elle risque de réactiver le climat de suspicion et de nous conduire à en reparler dans les années, voire dans les mois qui viennent, notamment à l’occasion de la campagne pour les élections municipales.

En définitive, nous concluons aujourd’hui une séquence parlementaire qui nous aura permis de traduire dans la loi des principes que les écologistes défendent et pratiquent pour eux-mêmes depuis un certain nombre d’années.

Cette étape est donc, en soi, un motif de satisfaction. Sera-t-elle la dernière ? Non, parce que certaines restrictions à la transparence contenues dans ce texte ne résisteront pas à l’épreuve du temps et parce que l’exigence citoyenne demeurera sans doute forte. Il n’est pas à exclure non plus que le Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d’être saisi une fois le texte adopté…