Intervention de René Dosière

…mais enfin, nous n’en sommes pas encore au point où ce serait un métier que d’être parlementaire, et je souhaite que nous ne l’atteignions pas.

S’agissant des parlementaires, nous ne pouvions pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, légiférer sur un certain nombre de modalités pratiques qui sont de la responsabilité des bureaux des assemblées. Rappelons donc qu’ils doivent se prononcer sur les modalités pratiques qui permettront concrètement aux parlementaires d’éviter les conflits d’intérêts.

Le deuxième aspect important du texte, c’est qu’il concerne le patrimoine. Nous ne partions pas tout à fait de rien, mais presque. Il existait une loi de 1988, dont nous avons vu qu’elle était inappliquée car la commission chargée de contrôler les déclarations de patrimoine n’avait pas les moyens de le faire. Jusqu’à il y a peu, elle n’avait, faut-il le rappeler ? même pas le pouvoir de connaître le revenu des intéressés. Mais elle devait apprécier l’évolution de leur patrimoine ! C’était un peu mission impossible…

Il en ira désormais autrement. Le contenu des déclarations de patrimoine sera amélioré, puisqu’elles comporteront une information sur les revenus. Surtout, il sera vérifié, au besoin avec l’aide des services fiscaux, sous la houlette de la Haute autorité. Autrement dit, la Haute autorité créée par le texte aura le moyen de découvrir les évolutions anormales de patrimoine, ce qui est l’essentiel, comme l’a rappelé André Chassaigne. Et non seulement ces évolutions anormales seront décelées, mais en outre elles seront publiées au Journal officiel. On dira, le cas échéant, qu’une évolution anormale du patrimoine a été constatée, pour laquelle la Haute autorité n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de l’intéressé. Par ailleurs, le dossier sera transmis au parquet, puisque des sanctions sont prévues en cas d’évolution anormale.

Cette Haute autorité est une autorité administrative indépendante. Son président et ses membres ne seront pas renouvelables, ce qui est une garantie d’indépendance. Elle aura un budget propre, et donc les moyens de se doter du personnel nécessaire pour accomplir sa mission. C’est un progrès par rapport à la commission qui existait jusqu’à présent.

Enfin, les déclarations seront rendues publiques, alors qu’aujourd’hui, je le rappelle, elles sont secrètes, mais ne pourront pas être diffusées sans l’accord des intéressés. Il est bien évident que si un élu veut publier sa déclaration, il peut toujours le faire, et j’en suis partisan. Nous sommes parvenus là à un point d’équilibre entre le souci de faire la transparence dans tout ce qui concerne la sphère publique et celui de respecter la sphère privée. De ce point de vue, Patrick Devedjian avait raison de rappeler qu’en démocratie, la sphère publique ne doit pas absorber la sphère privée, contrairement à ce qui se fait en régime totalitaire – mais nous l’avions dit avant lui.

S’agissant également des patrimoines, relevons cette nouveauté : désormais, tous les candidats à l’élection présidentielle devront rendre publique leur déclaration de patrimoine, qui aura été vérifiée par la Haute autorité. Quant à la déclaration de patrimoine du Président de la République, elle fera désormais l’objet d’un contrôle à l’issue de son mandat, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. C’est également un progrès.