Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Discussion générale commune
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Nous avons repris mot pour mot ce statut, afin de garantir sa conformité aux exigences du Conseil constitutionnel.
