Intervention de Guillaume Chevrollier

Je me suis plongé dans l’exposé des motifs de la loi Quilliot de 1982 qui tendait à protéger les locataires, à restaurer un contrôle des loyers afin de les protéger les locataires contre les loyers jugés excessifs, et rendre plus difficile leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas...

Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes.

Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un an, tant les projets de votre gouvernement s’inspirent toujours du fonctionnement de ces usines.

L’encadrement des loyers va être source de bien des conflits et de bien des injustices. Que représente une modulation de 20 % entre un appartement au rez-de-chaussée et un appartement ensoleillé à un étage élevé ; entre un appartement qui n’a pas connu de travaux depuis des lustres et un appartement qui a été modernisé et optimisé ? Avez-vous rencontré des professionnels de l’immobilier avant de faire vos propositions ?

Il en est de même pour la garantie universelle des loyers. Le coût en est mal évalué par l’État, c’est-à-dire qu’il est sous-évalué par vos services, puisque les spécialistes, professionnels de l’immobilier, évoquent un coût minimum de 1,5 milliard d’euros, soit le double de vos prévisions. Cette garantie représente aussi des charges supplémentaires pour tous les locataires et les propriétaires. On parle de 2 % des loyers, ce qui est très important. C’est une taxe supplémentaire, le matraquage fiscal continue. Où est la pause fiscale ?

Votre dispositif est beaucoup trop lourd et trop cher, surtout lorsque l’on sait qu’il n’y a que 3 % d’impayés. En outre, cette garantie va avoir un effet pervers très dommageable : elle va favoriser la déresponsabilisation des locataires en matière de paiement.