Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports.

Pour ce qui me concerne, je crois en effet utile de protéger les locataires face à des pratiques peu encourageables de location de biens souvent insalubres, dans des conditions qui parfois ne respectent pas l’être humain. Cependant, je crois aussi pouvoir dire qu’il existe des professionnels de l’immobilier honnêtes et dont la motivation principale est d’arriver à une relation de confiance avec leurs futurs clients. D’ailleurs, la réforme du secteur immobilier était souhaitée par l’ensemble des professionnels.

Il est donc regrettable que certaines dispositions de ce texte conduisent à discréditer leur métier. Aussi, je veux insister ici sur la question de la rémunération des intermédiaires. La forte baisse des honoraires de location à la charge du locataire risque de fragiliser encore plus une profession déjà frappée par l’atonie du marché immobilier, avec une perte de chiffre d’affaires évaluée à 400 millions d’euros. Elle aura également un impact direct sur l’emploi de 10 000 agents de location et provoquera une baisse de 80 millions d’euros de la TVA collectée par l’État. La modification des rapports entre locataires et propriétaires risque de se faire au détriment des locataires, soit l’inverse de l’enjeu de ce texte. La remise en cause de l’équilibre des honoraires entre le locataire et le propriétaire risque en outre d’encourager le retour des commissions occultes pour la petite minorité de professionnels peu scrupuleux.

Dès lors, il existe à mon point de vue un risque réel pour les locataires de voir s’amenuiser le parc locatif privé : c’est l’effet contraire de ce que vous recherchez, madame la ministre. Au lieu de remettre sur le marché locatif un grand nombre de logements privés vacants, je crains que votre projet de loi ne fasse qu’augmenter le nombre de ces logements. Face à de telles augmentations de charges et à un avenir incertain lié à une inflation de textes législatifs, les propriétaires préféreront ne pas louer leur bien. Et si le propriétaire se détourne des agences pour louer son bien, il sera plus difficile pour l’État de vérifier l’application de sa réglementation.