Intervention de Dominique Nachury

Cet article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certains apports peuvent sans doute être utiles et acceptés. Néanmoins, ces dispositions donnent le sentiment d’une grande complexification et d’une judiciarisation certaine des rapports locatifs. D’autre part, si l’on doit reconnaître qu’il y a des abus, ils sont le fait d’une minorité de bailleurs, et on ne peut donner à penser que les propriétaires et les professionnels de l’immobilier sont par nature malhonnêtes. Je ne suis donc pas sûre que l’on contribue ainsi à la dynamisation de l’investissement immobilier.