Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois. Ce délai conditionne d’ailleurs l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales comme le maintien du PTZ+ ou les aides de l’ANAH. L’avis de la commission est donc défavorable.
