Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Comme le rappelle l’alinéa 10 de cet article 1er, les dispositions de la loi de 1989 que nous modifions par le présent projet de loi ne s’appliquent pas « aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1 ». Je pense que ces explications répondent à une partie de vos préoccupations…
