Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Ne pourrait-on pas plutôt apporter une correction de cohérence à l’article D. 324-1 du code du tourisme ?

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