Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise en partie à répondre à l’amendement présenté tout à l’heure par nos collègues du groupe RRDP sur les travailleurs saisonniers.
Les personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction sont souvent mal logées. Elles doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l’article 24-1 de la loi de 1989. Cet amendement vise ainsi à leur permettre de se faire représenter par une association à l’occasion d’un litige locatif.
