Intervention de Daniel Goldberg

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre.

Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article 1er ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je me refuse à choisir mon camp entre locataires, propriétaires, syndics, copropriétaires, acheteurs, vendeurs, professionnels de l’immobilier. Je préfère raisonner en termes d’intérêts convergents et le bail-type est l’exemple même de cette logique que je défends.

Il va aider les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ont un seul bien à mettre sur le marché, provenant d’un héritage ou d’un investissement, qui ne passent pas par un professionnel de l’immobilier et qui se trouvent souvent bien démunis dans les relations qu’ils peuvent avoir avec leurs locataires.

En établissant clairement les mentions qui doivent figurer dans le contrat, le bail-type permettra d’éviter qu’il y ait débat à la demande du locataire pour déterminer celles qui doivent ou non y figurer. La loi instaure ainsi une médiation publique sur ce qui doit être exigé ou non dans le bail.