Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Votre amendement, madame la députée, vise à supprimer le contrat-type. J’ai déjà expliqué l’intérêt de ces documents et je me contenterai ici de préciser que, contrairement à ce que vous affirmez, le bail-type ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle dans la mesure où il n’a pas vocation à comporter les seules dispositions contenues à l’article 3 de la loi de 1989. Simplement, cette liberté contractuelle est encadrée puisque le bail doit respecter le bail-type.
Comme l’a indiqué le rapporteur, ce contrat introduit une simplification. Les propriétaires-bailleurs qui louent leur bien de manière autonome auront à leur disposition un document très clair et exhaustif.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
