Intervention de Julien Aubert

Je suis un peu étonné par le degré de précision de cet article relatif au contrat-type. Je me demande d’ailleurs si, d’un point de vue juridique, il relève bien du domaine de la loi. L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs au droit de la propriété. Dans le cas présent, le projet de loi va bien au-delà des principes fondamentaux. C’est un peu comme si une loi prévoyait que le code général des impôts fixe les caractéristiques du formulaire de déclaration d’impôt sur les revenus. Cela me semble incongru.