Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

C’est à rapprocher d’interventions entendues hier lors de la discussion générale pointant le fait que certaines mesures concernant l’habitat indigne – je me rappelle notamment les propos de Jean-François Copé – risqueraient d’être jugées inconstitutionnelles.

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