Intervention de Marie-Christine Dalloz

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz.

Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a son importance – que l’encadrement n’est pas une entrave à la liberté contractuelle. Comment pouvez-vous affirmer des choses pareilles ? Votre loi encadre tellement les loyers que c’est bel et bien une entrave à la liberté contractuelle. Un bail n’est en rien un simple formulaire administratif. Il s’agit d’un contrat entre un bailleur et un locataire. La liberté contractuelle est fondée sur le postulat de la liberté des individus de définir eux-mêmes les termes de leurs droits et obligations réciproques, sans interférence d’autrui. Ce principe est fondamental, il est constitutif d’un véritable consentement. Imposer un bail-type porterait une atteinte sérieuse à la liberté contractuelle.

Enfin l’encadrement, tel que vous le préconisez, relève de ce que j’appelle la loi bavarde – et nous l’avons vu aussi lors de la précédente législature. Que vous définissiez par décret en Conseil d’État les mentions obligatoires, limitativement énumérées, cela me paraîtrait assez logique, et c’est ce que propose mon amendement. Mais que vous alliez au-delà en définissant par décret un bail-type, cela constitue une entrave à la liberté contractuelle.