Intervention de Daniel Goldberg

Je crois avoir déjà répondu. Encore une fois, si l’on suivait votre raisonnement, il faudrait poser une question prioritaire de constitutionnalité sur l’actuelle loi du 6 juillet 1989, qui prévoit de manière obligatoire un certain nombre de mentions, auxquelles M. Tetart vient d’ailleurs de faire référence. Certaines mentions, qui ne figurent pas dans ce texte, sont donc hors la loi.