Intervention de Daniel Goldberg

Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et nous pourrons ainsi en discuter.

Si je reprends l’argumentation que je viens d’entendre, bien peu de chose différencie l’actuelle loi du 6 juillet 1989 de ce qui est proposé aujourd’hui dans le bail type, si ce n’est l’ajout, dont nous discuterons lors de l’examen d’un autre article, du loyer médian de référence et du montant du dernier loyer payé, parce que nous pensons que cela fait partie de l’information dont doit disposer le locataire qui rentre dans les lieux.

Dernier point : fixer cette liste uniquement par décret priverait la représentation nationale de tout droit de regard sur la liberté contractuelle entre les parties, ce qui me paraîtrait particulièrement spécieux !