Intervention de Cécile Duflot

Nous pourrions en effet avoir un grand débat sur la liberté contractuelle et ses limites, notamment en matière de location. Mais nous reviendrons, lors de l’examen de certains amendements, sur diverses pratiques qui se sont développées du fait de la crise du logement : on peut considérer que la liberté contractuelle doit s’arrêter lorsque les droits humains ne sont pas respectés.

Pour être très précise, aujourd’hui de nombreux bailleurs – et croyez bien que nous rencontrons beaucoup de petits propriétaires – téléchargent de fait des contrats types. Ils achètent sur internet ou en librairie des contrats types fabriqués, dont ils ont effectivement besoin.

Le présent texte a simplement pour objet de rendre ces documents plus simples et plus lisibles, en remplaçant l’obligation d’insérer certaines clauses par l’obligation de recourir à un contrat type dont les termes doivent être respectés par le bail – respecter, cela ne signifie pas que ces clauses sont exclusives d’autres dispositions que les parties pourraient décider ensemble de respecter.

Par ailleurs, je le répète, la concertation qui s’est tenue lors de l’élaboration de ce projet de loi, et dont vous avez pu constater qu’elle a donné lieu à beaucoup de bruit médiatique, a permis d’obtenir l’accord de l’ensemble des associations de locataires, des propriétaires et même des professionnels de l’immobilier.

L’avis du Gouvernement est donc, tant sur le fond que sur la forme, défavorable à ces deux amendements.