Intervention de Julien Aubert

Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, des contrats types existent et peuvent être téléchargés. Vous remplacez ainsi une faculté, celle de télécharger un contrat type si on le souhaite, par une obligation : cela constitue donc bien une atteinte à une liberté.

Par ailleurs, je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur, lorsque vous faites référence à la loi du 6 juillet 1989. Comme vous le savez, les parlementaires ont la possibilité de saisir, ou pas, le Conseil constitutionnel ex post ; cette possibilité s’achève à l’expiration d’un délai, rendant ainsi possible la promulgation de la loi.

Vous ne pouvez donc pas vous baser sur le fait que, par le passé, des parlementaires auraient laissé passer des éléments anticonstitutionnels dans une loi pour justifier l’adoption d’une loi encore plus anticonstitutionnelle !

Il existe en latin un adage : nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Vous ne pouvez pas alléguer le fait que vous n’avez pas repéré l’inconstitutionnalité de la loi votée en 1989 – proposée du reste par un gouvernement qui vous était cher – pour prétendre aujourd’hui aller encore plus loin. Je n’entre pas sur le fond, mais juridiquement, cela me semble un peu spécieux