Intervention de Patrick Hetzel

Cette discussion est intéressante. Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence.

Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu.

Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle que vous recherchez, votre objectif étant que plus de logements soient disponibles à la location.

La situation est donc extrêmement paradoxale puisque votre texte risque de produire l’effet exactement inverse de celui recherché. Vous allez en effet créer une très forte inhibition de la part de potentiels propriétaires, qui décideront justement de ne plus accéder à la propriété en raison d’un certain nombre de vos dispositions. Il s’agit là d’un dispositif parfaitement contre-productif, raison pour laquelle nous défendons ces amendements.