Intervention de Michel Piron

Aujourd’hui, vous êtes condamnée à modifier la loi par la loi ; nous nous y enlisons en permanence, aboutissant ainsi à des textes qui exonèrent quasiment le pouvoir politique de tout exercice.

Le pouvoir politique perd de plus en plus la main au fil des années, parce que la complexité des textes n’est plus accessible qu’à quelques spécialistes, cantonnés dans leur champ de spécialité.

Je vais prendre un exemple très simple. Certes, je ne suis pas opposé au contrat type, mais à une condition : qu’il soit maigre, qu’il reste dans le domaine de la loi et soit limitatif – pourquoi pas ? Or, l’alinéa 8 prévoit ceci : « La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, etc. ». Pourquoi inscrire dans la loi « le cas échéant » ? Pardonnez-moi, mais il s’agit là typiquement d’une sorte de mauvais compromis, qui pourrait relever du règlement, voire de la circulaire !

Très franchement, cela pose un vrai problème de fond. Pour le reste, je le répète, je ne suis pas de ceux qui sont hostiles au contrat type ; je pense même que la clarification par la mise en place d’un certain standard, s’il n’est pas trop complexe, est une bonne idée, plutôt sécurisante.

Pour autant, cette rédaction me paraît, là encore, relever en partie seulement de la loi. Elle donnera malheureusement très probablement lieu, dans quelque temps, à une loi modifiant la loi.