Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Dalloz, vous estimez que le nom du bailleur doit figurer sur le contrat alors que certains de vos collègues proposent – et c’est l’objet de l’amendement suivant – de supprimer le nom du bailleur lorsqu’il y a un mandataire.

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