Intervention de Cécile Duflot

Je vous indique que le rapport du 28 août sur les baux relatifs aux logements meublés a identifié quarante-trois clauses abusives dans des contrats type fournis à destination des locataires. Le fait d’avoir un dispositif et un contrat type garanti par la loi est beaucoup plus sécurisant pour le locataire et le propriétaire.

Je trouve votre réflexion spécieuse. En effet, vous dites d’un côté qu’il est nécessaire de faire figurer le nom du bailleur et de l’autre que comme il est évident qu’il va figurer il est inutile de le préciser dans la loi. Et, comme l’a pointé le rapporteur, dès lors que l’on met le nom du propriétaire, il vous paraît évident dans votre amendement suivant qu’il ne faut plus le mettre puisqu’il y a un mandataire. Je propose quelque chose de simple : faire figurer dans un contrat type tout ce qui doit y être, ce qui n’exclut pas, pour répondre à une question de M. Tardy, d’ajouter des clauses. Les clauses abusives sont, comme leur nom l’indique, des clauses abusives.