Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, je ferai deux commentaires. Là encore, vous avez déformé l’objet de nos amendements. En réalité, nous disons qu’il ne nous paraît pas opportun de faire figurer le nom du bailleur dès lors que celui-ci fait appel à un mandataire. Nous sommes donc dans une situation tout à fait particulière.

Tout à l’heure, nous avons par ailleurs évoqué un problème de constitutionnalité que vous essayez de balayer en nous répondant que nous n’avons qu’à poser une question prioritaire de constitutionnalité. En amont de ce projet de loi, le Gouvernement a évidemment demandé l’avis du Conseil d’État. Mais comme nous savons que le Gouvernement peut passer outre ses recommandations, nous nous demandons si, sur ce point précis, le Conseil d’État n’a pas émis un avis différent de celui que nous explique le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions connaître l’avis du Conseil d’État. C’est une information qui devrait être accessible pour le bon fonctionnement de notre débat démocratique, sauf à vouloir cacher des éléments.