Intervention de Jean-Marie Tetart

J’espère être moins exotique avec la disposition que je propose.

Un propriétaire, en choisissant un mandataire, outre qu’il délègue sa gestion peut aussi vouloir se réserver une certaine confidentialité. Pourquoi vouloir absolument mettre le nom du propriétaire et son adresse sur le contrat ? Pourquoi ne pas mettre aussi son numéro de téléphone ? Il a délégué une responsabilité à son mandataire qui assumera l’ensemble des responsabilités qui sont les siennes.

Nous demandons, avec cet amendement, que le besoin de confidentialité puisse être respecté.