Intervention de Daniel Goldberg

La présentation qui vient d’être faite de ces deux amendements répond à l’intervention de Mme Dalloz. Lorsque le propriétaire donne un mandat à une autre personne pour négocier à sa place, nous pensons que le nom du propriétaire est une information de base qui doit être donnée. Il s’agit de la signature d’un contrat entre deux personnes, quelle que soit la délégation de pouvoir que l’une des deux ait pu donner à une troisième. Quel intérêt de confidentialité a un propriétaire qui met son bien sur le marché ?

Le fait que la commission ait donné un avis défavorable me complaît parfaitement.