Intervention de Daniel Goldberg

Personne ne jette l’opprobre sur une profession, ni sur celle des mandataires, ni sur d’autres professions de l’immobilier. Néanmoins, pour reprendre en partie ce qu’a dit la ministre, dans certaines fonctions, le mandataire n’a pas la surface juridique pour agir, notamment en cas d’indécence du logement. C’est de la vraie vie dont on parle !

J’en discutais avec ma collègue Audrey Linkenheld, qui a par ailleurs des responsabilités dans une grande ville du nord de la France : quand une municipalité écrit sur des questions d’indécence, elle peut écrire au mandataire s’il y en a un et au propriétaire, mais c’est le propriétaire qui est le seul responsable. Le mandataire ne peut se substituer à lui dans certaines fonctions.

Second point : si l’adresse du propriétaire ne figure pas dans le bail, et si celui-ci souhaite révoquer en cours de bail le mandataire, le locataire n’a plus aucun moyen de prendre contact avec son propriétaire. Ce que vous proposez rendrait le système plus complexe, alors que nous cherchons à le simplifier, au contraire.