Intervention de Christian Estrosi

Notre histoire est jalonnée d'hommes de gauche et de droite qui ont fait honneur à notre pays.

À la suite de M. le président de la commission des finances, je tenais donc à vous faire part de mon approbation et de celle d'une grande partie des parlementaires UMP sur certaines mesures proposées telles la taxe sur les compagnies pétrolières – à condition que l'on veille à ce qu'elle n'entraîne pas une hausse des prix à la pompe –, la contribution exceptionnelle du secteur bancaire, le doublement de la taxe sur les transactions financières ou bien les mesures luttant contre l'optimisation fiscale, autant de directions dans lesquelles nous nous étions engagés.

Mais la sincérité de nos convictions nous oblige aussi à faire part de notre indignation tout en relevant des exceptions d'irrecevabilité constitutionnelles.

Si l'article 13 de la déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes, des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques au regard des facultés contributives de chacun. L'article 3 du collectif relatif à l'ISF, en ne prévoyant aucun plafonnement en lien avec le mécanisme de l'IRPP, constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Nous pensons aussi à l'article 4 du collectif qui détricote notre réforme des droits de successions et attaque les classes moyennes en fiscalisant une partie de leur patrimoine qui ne l'était plus. Pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu'il propose. Or cette mesure a pour seul objectif le rendement fiscal, et elle matraque les classes moyennes et celles ayant des revenus modestes qui ont réussi à se constituer un patrimoine.

En 2007, nous avions estimé que les droits de succession constituaient l'une des mesures fiscales les plus injustes qui soient pour la plupart des Français appartenant aux classes moyennes, soit 80 % des foyers de notre pays. Tout au long de leur vie, les Français paient l'impôt sur le revenu et sur l'achat de biens immobiliers : l'impôt sur l'achat du premier studio puis l'impôt sur sa revente ; l'impôt sur l'achat du deux-pièces qui vient ensuite puis sur sa revente… Nous payons plus de cinquante fois l'impôt tout au long de notre vie en espérant finalement pouvoir transmettre un bien à nos enfants. Mais au moment où nous pensons le faire, l'administration fiscale nous dit : « Ce n'est pas pour les enfants, c'est pour l'État ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'impôt sur les successions a toujours été considéré par les Français comme l'impôt le plus injuste qui soit. Nous avions pris une grande mesure de justice sociale. (Mêmes mouvements.) Il faut que les Français sachent que vous la remettez en cause aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En dressant la liste des irrecevabilités constitutionnelles, j'ai été stupéfié par la dangerosité pour nos finances publiques des trente articles de ce collectif.

Savez-vous combien d'articles augmentent les impôts ou les dépenses ? Ils sont dix-sept. Savez-vous combien d'articles baissent les dépenses ? Il y en a trois.