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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Motion de rejet préalable

Mots-clés

achat collectif recette rectificative TVA

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
  • Rapport N° 136 de la Commission mixte paritaire (1 commentaire, 4 amendements)
  • Projet de loi N° 403 de finances rectificative (3 commentaires, 511 amendements)
  • Projet de loi N° 541 de finances rectificative (199 amendements)
  • Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 16 juillet 2012 à 16h00
  • Séance en hémicycle du 31 juillet 2012 à 15h00 (3 commentaires)
  • Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 16h00
  • Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Estrosi (24 interventions)
  • Pierre-Alain Muet (11 interventions)
  • Philippe Vigier (11 interventions)
  • Alain Chrétien (8 interventions)
  • Charles de Courson (7 interventions)
  • Marie-Christine Dalloz (5 interventions)
  • Éric Alauzet (5 interventions)
  • Nicolas Sansu (3 interventions)
  • Hervé Mariton (2 interventions)
  • Jean-Christophe Lagarde (2 interventions)
  • Annick Girardin (2 interventions)
  • Christian Jacob (1 intervention)
  • Roger-Gérard Schwartzenberg (1 intervention)
  • Philippe Gomes (1 intervention)
  • Éric Woerth (1 intervention)
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