Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Texte de la commission mixte paritaire
Laurence Dumont, présidente :J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1 .
