Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je serai brève puisque j’ai défendu cet amendement lorsque je me suis exprimée de cette tribune. Il s’agit simplement de rétablir le délit de port ou transport d’arme de la sixième catégorie. Cette incrimination donne lieu à 4 000 condamnations par an, dont 400 incarcérations. C’est un vrai délit. On ne pouvait, de plus, pas risquer de voir ce vide juridique surgir début septembre, ce qui nous aurait mis en difficulté.
