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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
—
Texte de la commission mixte paritaire
source
Laurence Dumont, présidente
:
Quel est l’avis de la commission ?
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