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Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Tuaiva :

Nous sommes, bien évidemment, favorables à cet amendement.

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