Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Vote sur l'ensemble
Laurence Dumont, présidente :Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
