Intervention de Dominique Lefebvre

Cela renvoie, mon cher collègue, à votre échec, à la situation dans laquelle vous et les vôtres avez laissé les finances publiques du pays, ce qui sera votre responsabilité historique.

Je rappelle les critiques générales de la droite sur ce projet de loi de règlement.

La première porte sur la transparence, alors que l’ensemble des débats apportent la preuve d’une totale transparence – et s’il faut revenir jeudi en troisième lecture, nous le ferons parce que nous n’avons rien à cacher. Je rappelle que le Gouvernement a révisé les prévisions macroéconomiques en juin, puis les adaptées pour le projet de loi de finances pour 2013, et révisées dans le cadre du programme de stabilité. Le groupe SRC n’a donc pas peur d’un nouveau débat !

La deuxième critique porte sur la sincérité des comptes : la réponse se trouve dans leur certification par la Cour des comptes.

Quant aux résultats pour 2012, cela vous gêne-t-il que nous ayons atteint, malgré une conjoncture bien plus dégradée que ce que vous aviez prévu, l’objectif d’effort structurel fixé ? Vous parlez à ce sujet, monsieur le président de la commission des finances, d’un matraquage fiscal, mais dois-je vous rappeler que 30 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés de 2007 à 2012, alors que vous étiez rapporteur général, et que les ministres de l’époque prévoyaient cette année-là, dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne, encore 20 milliards de plus pour amener le taux de prélèvements obligatoires à 45,8 % du PIB ? Dois-je aussi rappeler qu’en 2012, les deux tiers des quelque 22 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés sous votre majorité ?

Une troisième critique porte sur l’exécution du budget en 2013. Là encore, je suis au regret de constater que le novice que je suis à la commission des finances doit à chaque fois rappeler à son président, alors celui-ci était déjà commissaire, ce que disait en 1999 le président Marini au Sénat : « la loi de règlement est un exercice comptable qui n’appelle pas de commentaires particuliers, son adoption ne valant pas pour autant approbation de la politique budgétaire du Gouvernement. » Il avait invité à l’époque la commission des finances du Sénat à adopter le projet de loi de règlement voté par l’Assemblée.

Je tiens à rappeler qu’une loi de finances est un acte d’autorisation budgétaire, ce qui n’a rien à voir avec la notion de vérité des comptes qui relève, elle, des règles de la comptabilité générale. Vous avez même été jusqu’à dire en première lecture, monsieur le président Carrez, qu’il fallait faire des lois de finances rectificatives sans pour autant baisser les dépenses ou augmenter les recettes… On se demande vraiment alors à quoi cela sert, c’est tout à fait inutile.